Conditions générales de vente et service valant convention d’honoraires

POUR SAISINE DU JUGE AU AFFAIRES FAMILIALES DANS LE CADRE d’une SÉPARATION ou d’un APRES-DIVORCE, et FIXER ou MODIFIER LES MODALITÉS DE VIE DES ENFANTS

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de service s’appliquent entre la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, au capital social de 8 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le n°510 301 799 au RCS Bordeaux, 4 rue d’Enghien 33000 BORDEAUX.

Ci-après dénommée « le CABINET ».

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le site internet https://vendreimmobilieravecferreavocats.com. Ci-après dénommée « Client ».

Article 1 : Définitions 

Client :  Toute personne physique passant commande du Service sur le Site.

Convention d’honoraires : contrat passé entre l’avocat et son Client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires.

Document : Acte rédigé par un de nos avocats à partir des informations recueillies via le questionnaire rempli par le Client qui est envoyé de façon dématérialisée.

Site : Le site internet https://vendreimmobilieravecferreavocats.com, tel qu’édité par la société SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES.

Service : les éléments composants le Service sont détaillés à l’article 3 des présentes conditions générales.

Article 2 : Dispositions générales

Les CGS ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES fournissant le Service et le Client.

Ces CGS valent convention d’honoraires après paiement par le Client du Service commandé.

Les CGS sont opposables au Client, qui les accepte en cochant une case prévue à cet effet avant le paiement.

Cette acceptation vaut adhésion du Client aux présentes CGS en vigueur au jour de l’utilisation du Service.

Article 3 : Service

1°) Le CABINET met à la disposition du Client un outil informatique sous forme d’un formulaire sur le Site permettant de recueillir les informations nécessaires pour la rédaction du Document par nos avocats pour faire modifier ou fixer es modalités de vie des enfants mineurs devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une séparation ou d’un après-divorce.

2°) Sur la base des éléments communiqués par le CLIENT, les avocats rédigent la requête pour saisir le juge aux affaires familiales, avec les courriers d’accompagnement pour transmettre le dossier au greffe du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES et à l’adversaire.

3°) LE CLIENT bénéficie d’ un entretien téléphonique de la durée nécessaire avec l’un de nos avocats qui répondra aux questions qu’il se pose sur la procédure et lui prodiguera les conseils utiles.

4°) Une fois le Document rédigé, il sera envoyé de façon dématérialisée au Client via le mail indiqué dans le formulaire, avec ses annexes.

Il sera de la Responsabilité du Client de saisir ou non par la suite le Juge aux Affaires Familiales.

Ce premier service pour saisir le juge aux affaires familiales sera facturé  forfaitairement 250€HT soit 300€TTC

5°) Le Client a également la possibilité d’opter pour un accompagnement à l’audience par un de nos avocats.

Ce Service est facturé 2OO € HT soit 240TTC.

Le CABINET pourra faire appel à un avocat de son choix pour substituer les avocats du CABINET si ces derniers sont indisponibles ou si le dossier doit être plaidé devant une autre juridiction que  le juge aux affaires familiales de BORDEAUX.

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix du Service sans que l’internaute en soit préalablement informé.

Le CABINET est en droit de modifier à tout moment le prix du Service.

Article 5 : Paiement 

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.

Le Client procède au paiement sur l’interface sécurisée mise à disposition sur le Site.

Article 6 : Livraison

Le Document est livré de façon dématérialisée via le mail renseigné dans le formulaire.

Aucun frais de livraison n’est facturé au client.

Article 7 : Droit de rétractation

En acceptant ces GCS, le Client renonce expressément à son droit de rétraction comme prévue à l’article L221-8 13° du Code de la Consommation, énonçant que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 : Engagements et obligations des parties.

  • Obligations du client :

Le Client a l’obligation de fournir les informations sincères et véritables au jour de la saisie du questionnaire et s’engage à ne pas utiliser de faux noms, adresses.

Le Client s’engage également à fournir tous les documents nécessaires requis pour la réalisation du service, de communiquer une adresse mail valide et de la maintenir durant toute la durée de l’accomplissement du Service.

Le Client s’engage à commander le Service uniquement pour des besoins personnels.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages éventuellement subis pour une utilisation non conforme ou inadéquate.

  • Obligations du Cabinet :

Les Documents sont élaborés par des avocats compétents dans les domaines d’intervention concernés.

Le Cabinet s’engage à utiliser les données personnelles uniquement pour l’utilisation du Service.

Article 9 : Force majeure

La Cabinet ne sera pas tenue pour responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements si ce manquement est dû à une force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence.

Dans cette situation, le Cabinet informera le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 10 : Données personnelles

Pour bénéficier du Service du Site, le Client doit indiquer des données personnelles.

Les informations communiquées par le Client sont couvertes par le secret professionnel de la profession d’avocat en droit français. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers (à l’exception des membres du cabinet des avocats y travaillant soumis aussi au secret professionnel, pour les besoins du traitement de votre dossier) sauf conditions prévues par la loi.

Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse 4 rue d’Enghien 33000 BORDEAUX.

Article 11 : Loi applicable

En cas de différend survenant entre le Client et la Cabinet au sujet du Service, les parties s’efforceront de le régler amiable.

Le Client pourra, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats. Le Client peut consulter https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/ pour en savoir sur les conditions de la saisine.

La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Client est la loi française